1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Test partenaire (le « Service »), plateforme logicielle de gestion de réservations en ligne, d'agenda et de clientèle destinée aux salons de coiffure, de barbier et d'esthétique (le « Client »).
Le Service est édité par [raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège] (l'« Éditeur »).
Toute création de compte salon sur Test partenaire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Qualité du Client
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (salons, indépendants, sociétés). Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, ce qui exclut l'application des dispositions protectrices réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance avec un consommateur.
3. Compte et accès
L'accès au Service nécessite la création d'un compte salon et d'un ou plusieurs comptes utilisateurs (propriétaire, manager, employé). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
4. Essai gratuit
Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu tant qu'aucun abonnement payant n'est actif (voir Article 5).
5. Abonnement et prix
Le Service est proposé au tarif de 29 € par mois [préciser : TTC, ou HT + TVA au taux en vigueur, selon votre régime de TVA], sans engagement de durée. L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
Les paiements sont traités par le prestataire tiers Stripe. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-paiement persistant après relance.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles (celles du Client et celles de ses propres clients saisies dans le Service) est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement pour les données de ses clients ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.
Sous-traitance (article 28 du RGPD) : l'Éditeur traite les données des clients du Client pour la seule fourniture du Service (agenda, réservation en ligne, fichier clients, notifications, campagnes, stock) et pendant la durée du contrat. À ce titre, il s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, les présentes CGU et le paramétrage du Service valant instruction ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement entre salons, mots de passe hachés, sauvegardes) ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité — dont le prestataire technique qui héberge et exploite la plateforme —, tenus aux mêmes obligations, et informer le Client de tout changement, qui peut s'y opposer en résiliant le Service ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, notamment par les fonctions d'export et de suppression d'une fiche client et par l'espace client ; notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données dont il a connaissance ; restituer les données (export complet disponible dans le Service) puis les supprimer à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ; et tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le Client, responsable de traitement, informe ses propres clients du traitement de leurs données, ne saisit dans le Service que des données nécessaires à son activité — à l'exclusion de toute donnée de santé ou autre donnée sensible, notamment dans les notes — et répond aux demandes d'exercice de leurs droits.
Campagnes e-mail : le Client décide seul de l'envoi, des destinataires et du contenu des campagnes qu'il adresse à ses clients via le Service, et en assume l'entière responsabilité (licéité du contenu, prospection commerciale). Il ne peut cibler que des clients ayant consenti à recevoir ses actualités ; lorsqu'il enregistre lui-même ce consentement dans le Service (accord donné en salon, par exemple), il garantit l'avoir effectivement recueilli et doit pouvoir en justifier. Chaque e-mail comporte un lien de désinscription, que le Client s'interdit de contourner. L'Éditeur peut limiter le volume d'envoi et suspendre l'accès à cette fonctionnalité en cas d'usage abusif (plaintes, envoi non sollicité).
8. Gestion de stock — absence de fonction de caisse
Le Service n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts : il n'enregistre aucun encaissement des ventes réalisées par le Client auprès de ses clients au comptoir (moyen de paiement, ticket, clôture de caisse). Une vente de produit notée dans le module de stock constitue une simple sortie de stock, à titre de suivi interne. Le Client demeure seul responsable de l'encaissement de ses ventes et de ses prestations au moyen d'un système conforme à la réglementation qui lui est applicable, ainsi que de ses obligations de facturation et de comptabilité.
Les quantités, valeurs de stock, coûts d'achat moyens, marges et taux de marge affichés par le Service sont des indications de gestion, calculées à partir des informations saisies par le Client et des hypothèses qu'il a choisies (notamment son régime de TVA). Ils ne constituent ni un document comptable ni un inventaire réglementaire et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreurs. Le Service est fourni en obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable à une faute de l'Éditeur) résultant de l'utilisation du Service.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, ses interfaces et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client (clients, rendez-vous, prestations) restent sa propriété ; il peut en demander l'export ou la suppression conformément à la Politique de confidentialité.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client en sera informé par e-mail ou notification dans le Service au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de [ville du siège de l'Éditeur].
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [adresse e-mail de contact].